L’obsolescence programmée devient un délit passible de prison


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Ça y est : une disposition de loi dans le cadre de celle sur la transition énergétique punira l’obsolescence programmée avérée de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.

(Crédits image : Orin Zebest/Flickr)

L’obsolescence programmée, qu’est-ce que c’est ? C’est ce principe qui vise à réduire la durée de vie d’un objet, d’un produit, d’une machine quelques années après son achat (mais pas trop longtemps après non plus), afin d’augmenter son taux de remplacement. Bref, une belle entourloupe au consommateur. Eh bien cette technique assez vache qu’on reproche aux constructeurs et aux distributeurs est désormais un délit passible de prison.

Inscrit dans la loi sur la transition énergétique adoptée le 22 juillet par l’Assemblée nationale, le délit d’obsolescence programmée prévoit, en cas d’infraction constatée, des sanctions inédites en la matière : le texte prévoit une peine pouvant aller jusqu’à “deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende”, un tarif qui peut éventuellement s’élever à 5% du chiffre d’affaires annuel réalisé en France par la société contrevenante.

Mais pour qu’une infraction soit inscrite dans la loi, il faut que son énoncé soit tangible. Or, quoi de plus difficile à prouver ? En pratique, l’application de cette loi s’annonce un obscur casse-tête – d’autant que certains n’hésitent pas à clamer haut et fort qu’elle n’est qu’un fantasme qui traduit une “peur du progrès”. Le texte de la loi tente cette définition :

[L’obsolescence programmée] se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Pas excessivement précise, la loi est déjà attaquée de toutes parts. Selon le JDD et l’association 60 millions de consommateurs, c’est le terme “délibérément” qui est flou. Comme le note l’Expansion, il implique que le consommateur/plaignant devra réussir à démontrer la mauvaise intention du fabricant pour espérer le voir un jour condamné.

“Des cas feront jurisprudence”

Auprès du Figaro, Delphine Lévi Alvarès, chargée de mission pour Zero Waste France, admet qu’on “va dans le bon sens” mais que la définition reste “très vague”. Le problème ? “La loi est très ouverte et donc difficilement punissable”. Pour cette responsable d’un mouvement qui prône le zéro gaspillage, le texte fonctionnera toutefois avec le temps, avec “des cas qui feront jurisprudence au fur et à mesure”. Il y a donc l’espoir que cette loi ne soit pas “un coup d’épée dans l’eau” comme s’interroge Nextinpact.com.

Quoi qu’il en soit, cela fait maintenant longtemps que le gouvernement cherche à légiférer sur l’obsolescence programmée. Mi-février déjà, une version du texte passait au Sénat, légèrement différente. Après un ping-pong entre les deux chambres, elle est enfin passée dans la loi. Reste à savoir, comme détaille le Figaro, si l’obsolescence relève d’un défaut fonctionnel, d’incompatibilité, de notification, de péremption, d’un cas d’obsolescence indirecte, d’obsolescence esthétique ou encore d’obsolescence écologique. Bon courage.

Source : konbini

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